Déclaration des Droits
Amendements à la Constitution des Etats-Unis
15 décembre 1791
Amendement I
Le Congrès ne concevra aucune loi concernant le statut d'une religion ou en interdisant le libre
exercice, ni restreignant la liberté d'expression, la liberté de la presse, ou le droit pour le
peuple de s'assembler pacifiquement et d'adresser des complaintes au Gouvernement concernant la
réparation des griefs dont il a à se plaindre.
Amendement II
Une force citoyenne armée bien encadrée étant nécessaire à la sécurité d'un Etat libre, le droit
pour le peuple de détenir et de porter des armes ne sera pas enfreint.
Amendement III
Aucun soldat ne devra, en temps de paix, être logé dans une habitation sans le consentement de son
Propriétaire, en temps de guerre non plus, sauf d'une manière prescrite par la loi.
Amendement IV
Le droit des citoyens à la sécurité de leurs personnes, domiciles, documents et effets, contre les
perquisitions et saisies non motivées ne sera pas enfreint, et aucun Mandat ne sera délivré, si ce
n'est sur une présomption sérieuse, corroborée par Serment ou témoignage, ni sans qu'il décrive
précisément le lieu à perquisitionner ainsi que les personnes ou les choses à saisir.
Amendement V
Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans l'acte de mise en accusation,
spontané ou provoqué d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis alors que l'accusé servait dans
les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul
ne pourra pour le même chef d'accusation être deux fois menacé dans sa vie ou dans sa chair ; nul
ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de
sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne
pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité.
Amendement VI
Dans toutes les poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et
publiquement par un jury impartial de l'Etat et du district où le crime aura été commis -- le
district ayant été préalablement délimité par la loi -- ainsi que d'être instruit de la nature et
du motif de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de pouvoir exiger par des
moyens légaux la comparution de témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseiller pour sa
défense.
Amendement VII
Dans les procès de droit commun où la valeur en litige excédera vingt dollars, le droit au procès
par jury sera observé, et aucun fait jugé par un jury ne sera examiné de nouveau par une cour des
Etats-Unis autrement que selon les règles du droit commun.
Amendement VIII
Des cautions excessives ne seront pas exigées, des amendes excessives ne seront pas non plus
imposées, de même, des châtiments cruels et exceptionnels ne seront pas infligés.
Amendement IX
L'énumération de certains droits dans la Constitution ne pourra être interprétée comme déniant ou
restreignant d'autres droits conservés par le peuple.
Amendement X
Les pouvoirs qui ne sont pas délégués aux Etats-Unis par la Constitution, ni refusés par elle aux
Etats, sont réservés aux Etats respectifs ou au peuple.
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Le Havre